Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations photographiques réalisées par :

Lilou GHIBAUDO - Lil’Creative
Micro-entrepreneur
SIRET : 98379227600013
Adresse : 224 Avenue de la Gare, 34750 Villeneuve-les-Maguelone
Email : lilcreative.photo@gmail.com
Téléphone : 07.68.33.79.19

Ci-après désigné « le Photographe ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques proposées par le Photographe.

Les prestations concernent notamment :

• Portraits individuels ;
• Séances couple ;
• Séances famille ;
• Séances grossesse ;
• Portraits professionnels et personal branding ;
• Toute autre prestation proposée par le Photographe.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Réservation

La réservation d'une séance est effective à réception du paiement intégral de la prestation.

Aucune date ne sera bloquée dans l'agenda du Photographe avant réception du règlement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros.

Le règlement est exigible en totalité lors de la réservation.

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés par le Photographe.

Le Photographe bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Report et annulation

Report de séance

Le Photographe privilégie le report de séance lorsque cela est possible.

La séance peut être reportée sans frais en cas :

• de conditions météorologiques défavorables ;
• de maladie du client ;
• d'empêchement sérieux justifié ;
• ou de toute situation rendant la réalisation de la séance difficile ou inappropriée.

Les sommes versées restent acquises et sont reportées sur une nouvelle date fixée d'un commun accord selon les disponibilités du Photographe.

Annulation de séance

En cas d'annulation définitive par le client moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la séance, l'intégralité des sommes versées reste acquise au Photographe à titre d'indemnisation.

En cas d'annulation plus de quarante-huit (48) heures avant la séance, un remboursement ou un avoir pourra être accordé à la discrétion du Photographe.

En cas d'impossibilité pour le Photographe d'assurer la prestation pour cause de maladie, accident ou force majeure, une nouvelle date sera proposée ou les sommes versées seront remboursées.

6. Déroulement de la séance

Le client s'engage à se présenter à l'heure convenue.

Tout retard important pourra entraîner une réduction de la durée effective de la séance sans réduction du tarif.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la qualité des images lorsque celle-ci est affectée par le comportement du client ou par des circonstances indépendantes de sa volonté.

7. Sélection et livraison des photographies

Une galerie de sélection sera mise à disposition du client dans un délai indicatif de sept (7) jours suivant la séance.

Le client sélectionne les images incluses dans sa formule.

Après réception de cette sélection, les photographies finales sont livrées dans un délai maximal d'un (1) mois.

Les photographies sont remises sous format numérique via une galerie privée en ligne.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en période de forte activité.

8. Fichiers bruts et retouches

Le style artistique et les retouches constituent une partie essentielle du travail du Photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique du Photographe avant sa réservation.

Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis au client.

Toute demande de retouche supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

9. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Photographe.

Clients particuliers

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et privé des photographies livrées.

Il est autorisé à :

• Conserver les photographies ;
• Les partager à titre personnel ;
• Les imprimer librement pour son usage privé.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle ou lucrative des photographies est interdite sans autorisation écrite préalable du Photographe.

Clients professionnels

Dans le cadre d'une prestation de portrait professionnel ou de personal branding, le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive des photographies livrées pour les besoins de son activité professionnelle.

Cette autorisation comprend notamment :

• La publication sur un site internet professionnel ;
• La publication sur les réseaux sociaux ;
• L'utilisation sur des supports de communication imprimés ou numériques ;
• L'utilisation dans des présentations professionnelles ;
• L'utilisation dans le cadre de la promotion de son activité.

Les photographies ne peuvent toutefois être revendues, cédées à des tiers ou utilisées par une autre personne ou entreprise sans l'accord écrit préalable du Photographe.

Le Photographe conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur les images réalisées.

Crédit photographique

Lors de la publication des photographies sur les réseaux sociaux, le client est invité à mentionner le Photographe lorsque cela est techniquement possible.

10. Droit à l'image

L'autorisation permettant au Photographe d'utiliser les photographies à des fins de communication, de portfolio, de publication sur son site internet ou ses réseaux sociaux fait l'objet d'un document distinct signé séparément par le client.

L'absence d'autorisation n'a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.

11. Responsabilité

Le Photographe met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation.

En cas de défaillance technique exceptionnelle, de perte accidentelle des fichiers malgré les mesures de sauvegarde mises en place ou de tout événement indépendant de sa volonté, la responsabilité du Photographe sera limitée au remboursement des sommes effectivement versées ou éventuellement à une nouvelle séance offerte pour réaliser de nouveaux clichés.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée.

12. Protection des données personnelles

Les informations collectées auprès du client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des prestations photographiques.

Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans nécessité légale ou contractuelle.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée au Photographe par email.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le Photographe afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès sa désignation et figureront sur le site internet du Photographe.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux juridictions compétentes.